Malheureusement je ne peux pas t'aider, mais ce que j'ai déjà fait dans le passé à plusieurs reprises, c'est d'envoyer un e-mail au MRNF.
La réponce est souvent très rapide (1-2 jours) et tu as la ''vraie'' réponse en plus d'une preuve écrite.
L'expérience des autres peu aussi à t'aider dans l'appliquation de la loi pour autant que eux aussi la comprenne bien. Je te conseil quand même de confirmer ou demander une explication au MRNF au besoin.
Bonne chance.