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 nouvelle reglementation

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mr-Magoo
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MessageSujet: nouvelle reglementation   Mer 11 Fév 2015 - 10:08

Bonjour  scratch , j aimerais savoir si quelqu'un est au courant de la loi no52 l article 30.3 ayant pour sujet l apâttage j aimerais bien en savoir plus au plaisir de lire les reponses merci Very Happy
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zénon
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MessageSujet: Re: nouvelle reglementation   Mer 11 Fév 2015 - 18:33

Malheureusement je ne peux pas t'aider, mais ce que j'ai déjà fait dans le passé à plusieurs reprises, c'est d'envoyer un e-mail au MRNF.
La réponce est souvent très rapide (1-2 jours) et tu as la ''vraie'' réponse en plus d'une preuve écrite.
L'expérience des autres peu aussi à t'aider dans l'appliquation de la loi pour autant que eux aussi la comprenne bien. Je te conseil quand même de confirmer ou demander une explication au MRNF au besoin.

Bonne chance.
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mr-Magoo
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MessageSujet: Re: nouvelle reglementation   Jeu 12 Fév 2015 - 11:09

Very Happy Merci a toi Zénon pour la réponse , bonne journée Very Happy
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MessageSujet: Re: nouvelle reglementation   

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nouvelle reglementation
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